Créer un SASU : tout savoir

Créer un SASU : tout savoir

La SASU ou société par actions simplifiées unipersonnelle est la forme sociale la plus souple pour créer une entreprise en étant le seul actionnaire. Ce statut juridique s’avère être avantageux pour les sociétés commerciales, les startups et les métiers règlementés. Nous allons aborder les points à savoir pour créer une SASU.

Définition de la SASU

La définition même de la SASU se trouve dans sa dénomination : société par actions simplifiées unipersonnelle. C’est une entreprise dont le capital social est apporté par une seule personne. C’est une société unipersonnelle en ce sens qu’il n’a qu’un seul actionnaire, en l’occurrence celui qui veut créer la SASU.

Ici, le fondateur est responsable uniquement à hauteurs de ses apports. Son patrimoine personnel est préservé, sauf s’il en utilise à titre de garantie. L’imposition et les charges sociales sont moins contraignantes.

Ce statut juridique peut être adopté pour un e-commerce, une société de VTC, un service de plomberie… Bref, c’est une option avantageuse si vous voulez être indépendant dans la prise de décisions.

Création d’une SASU, les documents nécessaires

Pour votre création SASU, vous devrez déposer un dossier complet au Centre de formalité des entreprises. Votre entreprise doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au greffe du tribunal de commerce du siège social de l’entreprise. Pour mieux planifier les démarches, il faut connaitre dès le départ les documents exigibles. Les voici :

  • Statuts rédigés, datés et signés,
  • Titre de propriété, contrat de bail ou contrat de domiciliation en guise de titre d’occupation des locaux,
  • Formulaire CERFA 13959*05 rempli et signé qui fait office de déclaration de constitution d’une SASU,
  • Copie de décision de nomination des dirigeants sociaux,
  • Attestation de dépôt de fonds remis par la banque après,
  • Attestation de parution de l’annonce légale faisant office de publicité de création de SASU au journal officiel.

Créer une SASU, les démarches

La partie administrative et juridique pour créer SASU consiste à effectuer les différentes formalités légales. Il est conseillé de confier la constitution de certains dossiers, notamment la rédaction des statuts, à des professionnels tels qu’un avocat, un expert-comptable ou un accompagnateur d’entreprise. Ceci afin d’éviter des incompréhensions qui peuvent léser l’entrepreneur.

Les statuts d’une SASU sont en effet un ensemble de dispositions qui régissent les pouvoirs, les responsabilités, les droits et les obligations du fondateur vis-à-vis de sa société et vis-à-vis des tiers. Ils doivent être clairs et conformes à la loi.

Pour bénéficier d’une démarche rapide avec un accompagnement personnalisé, vous pouvez aussi prendre l’option de créer une SASU en ligne.

Voici notamment les étapes qui vous attendent pour la création d’une SASU :

  • Choix d’une dénomination sociale (nom de l’entreprise),
  • Domiciliation de l’entreprise : déterminer le siège social (adresse administrative qui détermine aussi le tribunal compétent en cas de litige),
  • Enregistrement des statuts auprès de l’administration fiscale,
  • Ouverture d’un compte bancaire au nom de l’entreprise,
  • Dépôts des apports en numéraire qui vont constituer le capital social de la société,
  • Souscription de contrat d’assurance sur les responsabilités civiles professionnelles,
  • Publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales,
  • Dépôt de dossier de création auprès du CFE qui le transmettra au Greffe du tribunal de commerce,
  • Réception du K-bis, c’est la preuve que la SASU est légalement créée.

 

https://agence-juridique.com/articles/creer-une-sasu-en-4-etapes-nos-explications#